L'obligation de moyens

L'obligation de moyens (Article 1137 du Code civil) est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé ; elle s'oppose à l'obligation de résultat, par laquelle un objectif est donné.
On est en présence d'une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'il y a référence à un modèle abstrait, ici, le bon père de famille.
Dans une obligation de moyens, le débiteur doit avoir agi comme le bon père de famille.

La responsabilité du débiteur d'une obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu'il n'a pas atteint un résultat.
Dans cette éventualité, c'est au créancier de démontrer que le débiteur n'a pas été assez diligent dans sa tentative d'exécution de l'obligation.

Par contraste, la responsabilité du débiteur au titre d'une obligation de résultat pourra être engagée sur la simple constatation que le résultat convenu n'a pas été atteint. Le débiteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant la survenance d'un cas de force majeure.

Exemples d'obligations de moyens :
 
BECEP s’engage à respecter son «Obligation de Moyens » par des recherches  :
 
A la suite de toutes ses recherches BECEP pourra rédiger son dossier afin d’apporter un  maximum de réponses aux questions posées par le donneur d’ordre

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