Décence des logements

EXPERTISE DECENCE DES LOGEMENTS

B.E.C.E.P®. 1er Réseau National d'Experts Indépendants en Bâtiment.

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Livret "Découvrir notre métier"

DANS LE CADRE DU DECRET
 n°2002-120 du 30 Janvier 2002

Relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’Art 187 de la loi n°2000-01208 du 13 Décembre 2000 relatif à la solidarité et au renouvellement Urbain.

BECEP a mis en place cette prestation afin d’aider les locataires ainsi que les bailleurs sociaux qui souvent se retrouvent confrontés à des arrêtés abusifs établis par les collectivités territoriales. A ce jour BECEP avec ses connaissances et son savoir, arrive à dénoncer des arrêtés abusifs.

DEFINITION DECENCE DES LOGEMENTS

Un logement est considéré comme décent lorsqu’il est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, qu’il respecte des normes minimales d’habitabilité et qu’il ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou à la santé de ses occupants. 

Un logement faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité (Logement insalubre) ou de péril (édifice menaçant ruine) ne saurait être considéré comme un logement décent.

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies dans le décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002.

DEFINITION INSALUBRE D’UN IMMEUBLE

L'évaluation de l'état d'insalubrité est appréciée au regard :
  • des éléments extérieurs à la propriété (aspect de l'environnement, nuisances de l'environnement), et des éléments sur la propriété (disposition générale, occupation du sol, aspect des espaces extérieurs immédiats, sources de nuisances),
  • de l'éclairement,
  • de la salubrité et sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique),
  • des risques sanitaires particuliers et sécurité (plomb, amiante, réseau électricité, gaz, chutes de personnes, d'ouvrages, prévention de la propagation incendie, accès, évacuation),
  • des équipements collectifs (dispositifs d'évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement),
  • de l'usage et entretien (usage des lieux, activités nuisantes, propreté, maintenance légère, présence d'animaux nuisibles (insectes, rongeurs...).

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