Droit de la copropriété

Droit de la Copropriété , AFUL , ASL (Association Syndicale Libre)

  

Pour des contestations de résolutions d’Assemblée générale de Copropriétaires ou de membres d’AFUL ou d’ASL

 

Pour des contestations de paiement des charges de copropriété

 

Pour tout désordre affectant les parties privatives et/ou les parties communes (emprise sur parties communes injustifiée)..

 

Pour vous aider à présenter en Assemblée générale des copropriétaires une demande de travaux sur parties communes à vos frais (création d’une véranda, jonction d’un duplex,..) avec la procédure devant le Tribunal de Grande Instance associée en cas de refus

 

Formulaire Service Juridique