Droit de la copropriété

Droit de la Coproprit , AFUL , ASL (Association Syndicale Libre)

  

Pour des contestations de rsolutions dAssemble gnrale de Copropritaires ou de membres dAFUL ou dASL

 

Pour des contestations de paiement des charges de coproprit

 

Pour tout dsordre affectant les parties privatives et/ou les parties communes (emprise sur parties communes injustifie)..

 

Pour vous aider prsenter en Assemble gnrale des copropritaires une demande de travaux sur parties communes vos frais (cration dune vranda, jonction dun duplex,..) avec la procdure devant le Tribunal de Grande Instance associe en cas de refus

 

Formulaire Service Juridique