Droit de l'urbanisme et de l'environnement

Droit de l’Urbanisme et l’Environnement

Je peux engager pour vous tant la procédure gracieuse en contestation de décisions d’urbanisme (Déclaration de travaux, Arrêté Permis de construire) que la procédure contentieuse devant les Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel sur le territoire National (rédaction de la requête et des mémoires)


 - Pour des litiges afférents à des déclarations préalable de travaux, des Permis de construire..pour des constructions qui porteront atteinte à vos droits (perte d’ensoleillement, troubles de vue, troubles de jouissance, empiétements indus sur votre propriété,…)

 

-  Pour des désordres d’ordre environnementaux (pollution, emprise indue, captation,..)

Formulaire Service Juridique