La déontologie du réseau d'experts BECEP

Les règles de déontologie professionnelles des Experts élaborée par B.E.C.E.P ® pour la profession d'expert en bâtiment, sont structurées en trois volets :
  1. Les engagements et devoirs vis-à-vis des clients/consommateurs
  2. Les engagements et devoirs envers B.E.C.E.P ® .
  3. Les engagements et devoirs vis-à-vis des confrères du réseau B.E.C.E.P ®

L’acceptation de ces règles et l’engagement de les respecter constituent deux conditions essentielles pour la validation de l’adhésion au réseau B.E.C.E.P ® .
Le terme « Le Licencié», utilisé ci-dessous, désigne toute personne physique exerçant personnellement des activités d’Expertise en bâtiment.

Engagements et devoirs vis-à-vis des clients

  1. Le Licencié s’engage à exercer son métier avec bonne foi et rigueur, et à justifier de ses certificats d’aptitude afin de conforter la confiance du public et des clients dans la profession d’Expertise.
    Un licencié B.E.C.E.P. est un expert indépendant travaillant sous l'enseigne BECEP. Il a justifié d'un certain nombres d'années dans un métier du bâtiment et a ensuite validé une certification juridique à l'expertise en bâtiment.

  2. Il s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en cohérence avec la nature et le volume de ses activités, afin de garantir les dommages causés à des tiers du fait d’erreur, de fautes ou de négligences commises dans l’exercice de sa profession.
    A titre d'exemple, un expert peut causer un dommage en perforant un mur en, entombant d'un toit sur une verrière ou en réalisant un dossier avec des
    conseils non conforme au texte.

  3. Le Licencié s’engage à n’avoir aucun lien d’intérêts avec une entreprise effectuant des travaux ayant un rapport quelconque avec l’immobilier, ni avec une entreprise exerçant une activité de transaction, de gestion immobilière ou de rédaction d’acte.
    Aucun lien d'intérêt direct ou indirect avec le donneur d'ordres ne doit exister.

  4. Le Licencié s’interdit d’accepter une mission dans laquelle ses intérêts privés pourraient entrer en conflit avec les intérêts de son client.
    Cela entrainerait un manque d'impartialité ou par exemple des transferts de dividendes ou tout autre chose de la part d'une personne se trouvant dans
    l'expertise (un cas concret pourrait être l'expert demande à une entreprise de venir faire un devis pour des travaux et cette entreprise reverse un pourcentage du devis à l'Expert) .

  5. Le Licencié s’assure que la mission qui lui est confiée correspond à ses compétences techniques et à sa qualification professionnelle. Il s’interdit d’intervenir en dehors de ses domaines de compétences.
    En effet, une expertise ne peut se faire qu'après avoir reçu un ordre de mission. L'étape suivante est généralement un voyage vers le bien à expertiser,
    Sur place il prendra un maximum de documents et de renseignements sur le litige, pour ensuite faire une analyse des problèmes annoncés et prendre des photos
    qui montreront les problèmes. Ensuite, au bureau, l'expert doit étudier au mieux tous les éléments qu'il a en sa possession, rechercher les textes nécessaires à la rédaction du dossier. Un dossier finalisé peu mettre entre 2 jours et un mois à être finalisé, si les éléments demandés n'arrive pas par obstruction de l'adversaire.

  6. Le Licencié s’interdit d’alléguer un caractère faussement obligatoire pour inciter un client à recevoir ses services.

  7. Ses méthodes d’expertise et le contenu de ses conclusions sont strictement conformes, en toutes circonstances.

  8. Pendant l’exécution de sa mission, le Licencié doit procéder à ses opérations dans la dignité, la correction et le respect de l’intimité de l’habitant.

  9. Le Licencié établit ses recherches après visite du bien, sur la base des faits objectifs et vérifiables ; il les justifie.

  10. Le Licencié s’engage à réserver, en toute confidentialité, le résultat de ses analyses à son client ou à son mandataire, sauf instruction contraire de leur part.
    C'est le demandeur qui a seulement accès au dossier car c'est lui qui a commandité la prestation. Généralement, nous conseillons au demandeurs de nous permettre de transmettre aux parties adverses le document pour des questions de rapidité et une ouverture à l'arrangement à l'amiable.

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