Règles De Déontologie Du Réseau

B.E.C.E.P®. 1er Réseau National d'Experts Indépendants en Bâtiment.

Engagements et devoirs vis à vis des clients

  1. L'Expert s'engage a exercer son métier avec bonne foi et rigueur, et a justifier de ses certificats d'aptitude afin de conforter la confiance du public et des clients dans la profession d'expertise

  2. L'Expert s'oblige a souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en cohérence avec la nature et le volume de ses activités. afin de garantir les dommages causés a des tiers du fait d'erreur, de fautes ou de négligences commises dans l'exercice de sa profession.

  3. L'Experts'engage a n'avoir aucun lien d'intérets avec une entreprise effectuant des travaux ayant un rapport quelconque avec l'immobilier, ni avec une entreprise exerçant une activité de transaction, de gestion immobiliere ou de rédaction d'acte.

  4. L'Expert s'interdit d'accepter une mission dans laquelle ses intérets privés pourraient entrer en conflit avec les intérets de son client.

  5. L'Expert s'assure que la mission qui lui est confiée correspond a ses compétences techniques et a sa qualification professionnelle. Il s'interdit d'intervenir en dehors de ses domaines de compétences.

  6. L'Expert s'interdit d'alléguer un caractere faussement obligatoire pour inciter un client a recevoir ses services.

  7. Ses méthodes de diagnostic et le contenu de ses conclusions sont strictement conformes, en toutes circonstances.

  8. Pendant l'exécution de sa mission, l'Expert doit procéder a ses opérations dans la dignité, la correction et le respect de l'intimité de l'habitant.

  9. L'Expert établit ses conclusions apres visite du bien, sur la base des faits objectifs et vérifiables; il les justifie.

  10. L'Expert s'engage a réserver, en toute confidentialité, le résultat de son expertise a son client ou a son mandataire, sauf instruction contraire de leur part.

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