Assistance technique en Expertise judiciaire

       ASSISTANCE TECHNIQUE EN EXPERTISE JUDICIAIRE
                                                OU
PROCÉDURE AMIABLE AVEC ASSURANCE, CONSTRUCTEUR,
                                       ENTREPRISE etc. 
Livret "Découvrir notre métier"

Textes concernant la construction 

Art 9 du N.C.P.C 

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

 

Art 161 du code de procédure civile 

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.

Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.


BECEP assiste, lors d’une Expertise Judiciaires : 

-           L’Avocat

-           Le Maître d’Ouvrage

-           Le Maître d’Œuvre

Pour cela BECEP vous établira une convention «Assistance Technique en Expertise Judiciaire » après avoir reçu votre demande d’Assistance via notre site internet, et après avoir réalisé un dossier technique suivant votre demande.

 

RÔLE DE l’EXPERT BECEP 

Débattre et convaincre l’Expert Judiciaire, sur nos conclusions techniques concernant le litige ou les litiges en cours.

 

RÔLE DE l’EXPERT JUDICIAIRE 

L’Expert Judiciaire n’est pas là pour défendre vos intérêts, mais pour répondre à une demande établie par un juge qui n’est pas un technicien. Tout au long de sa mission l’Expert judiciaire doit avoir une attitude d’impartialité totale, il doit écouter les débats des parties étant en conflits.



"Vous êtes amenés à nous solliciter pour différents constats (désordres affectant votre construction, estimation immobilière avant achat et après acquisition;..) pour lesquels nous avons établis un rapport.

 

Si à la suite de notre intervention, la solution amiable n'ayant pu aboutir, une procédure a été engagée nous vous rappelons que nous sommes parfaitement habilités à intervenir à vos côtés en cas expertise judiciaire pour:

 

a)- Réaliser une MISSION A.M.O ou Constitution du Dossier technique ainsi décomposé:

- collecte de devis de reprise auprès d'entreprises qualifiées

- collecte des attestations d'assurance décennales

- étude des devis et prix/prestation pour un devis au prix unitaire.

- recherche de sociétés spécialisées (bureau d'étude de sol,..)

 

Pour cette intervention , DEMANDE DE DEVIS

 

b) Rédaction de NOTE TECHNIQUE

Pour répondre aux demandes de l'expert judiciaire ou répliquer aux Notes techniques des experts des parties adverses(experts d'assurance) nous établirons une Note technique en nous appuyant sur la réglementation en vigueur (DTU, Avis technique du CSTB)...

 

Cette Note technique pourra être diffusée par votre Avocat par voie de Dire pour apporter une contradiction idoine

 

Pour cette intervention DEMANDE DE DEVIS

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