Arbitrage, Conciliation, Médiation

ARBITRAGE, CONCILIATION, MEDIATION

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Depuis le 1er Avril 2015 il faut justifier  d’une tentative de résolution 
amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge.                           

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015

CONCILIATION

Mode amiable de reglement des différends en vertu duquel les parties tentent, avec l'aide d'une personne neutre, le conciliateur, d'éclaircir la situation et de rapprocher leur point de vue. Le terme "conciliation" est parfois utilisé au sens de "médiation". 

MEDIATION

La médiation est un processus d'aide a la décision, visant la responsabilisation et l'autonomie des personnes, qu'il s'agisse ou non d'une situation de nature conflictuelle.
Une médiation consiste a permettre a des parties en situation conflictuelle de trouver un accord négocié de maniere contributive, c'est a dire un accord qui puisse etre pérenne, respectueux des personnes et de leurs intérets.
Dans le cadre d'un différend, la médiation consiste à favoriser sa résolution et a anticiper au mieux les conséquences du choix qui peut etre fait par chaque client.

ARBITRAGE

Arbitrage d'un litige de construction ou de tout autre motif de litige avec rédaction d'un protocole d'accord entre les parties (entre privés, entre privés et professionnels ou entre professionnels) pour éviter toute surenchère, en sachant que pour mettre fin à des situations litigieuses et selon l'adage populaire, il vaut mieux un accord rapide immédiat et moins cher qu'un bon procès très coûteux dans plusieurs mois.
Pourquoi un arbitrage privé : 


Téléchargez notre brochure concernant l'arbitrage : arbitrage.pdf (94ko)

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